Informations légales
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Mobem Solutions et tout client ayant passé commande de ses prestations.
En vigueur au 1er janvier 2025
Préambule
Toute commande passée auprès de Mobem Solutions implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf convention particulière expressément acceptée par le Mandataire.
Nathan Portier
Mandataire administratif & commercial, Responsable Croissance & Communication
Arnaud Clavier
Co-Mandataire technique, Responsable Développement
Antoine Clavier
Responsable Design
Article 1 — Structure juridique du GME et représentation
1.1 Nature juridique
Mobem Solutions est un Groupement Momentané d'Entreprises (GME) constitué pour la durée de chaque projet. Pour la phase de réalisation, le GME est solidaire : chaque membre répond de l'exécution de l'ensemble des obligations du groupement vis-à-vis du Client.
1.2 Mandataire unique
Le GME désigne Nathan Portier comme Mandataire administratif et Arnaud Clavier comme Co-Mandataire technique. Nathan Portier centralise l'émission des factures et l'encaissement des règlements. Arnaud Clavier dispose du pouvoir de représentation pour toutes les décisions relatives à la conception technique.
1.3 Cessation de la solidarité
La solidarité entre les membres du GME cesse automatiquement dès le paiement intégral de la facture finale liée au projet concerné. Passé ce terme, chaque membre retrouve sa pleine indépendance juridique.
Article 2 — Prestations proposées
Création de sites web
Conception, intégration, développement et mise en ligne (vitrine, e-commerce, sur-mesure).
Audit technique
Analyse de performance, sécurité, référencement naturel (SEO) et recommandations stratégiques.
Pack Sérénité
Maintenance récurrente, sécurité et mises à jour (voir Article 10).
Le détail des livrables, délais et tarifs est précisé dans le devis signé par les deux parties, lequel fait partie intégrante du contrat.
Article 3 — Formation du contrat et commande
Tout contrat est réputé formé à la date de réception par le Mandataire du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte stipulé. En l'absence de paiement de l'acompte, aucun travail ne sera engagé.
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de les réviser.
Article 4 — Conditions financières
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
4.2 Modalités de paiement
30 %
À la commande
Acompte
40 %
Recette provisoire
Validation maquettes / développement
30 %
Livraison finale
Solde
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte du Mandataire.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal majoré de cinq (5) points, calculées à compter du lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.
Article 5 — Clause de suspension pour non-paiement
Clause de réserve de propriété et de suspension d'accès
Mobem Solutions se réserve la propriété intégrale des livrables numériques jusqu'au paiement complet du prix convenu. En cas de non-paiement d'une facture à J+15 après son échéance, Mobem Solutions se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au site web (mise hors ligne ou désactivation des accès). Le rétablissement interviendra après règlement intégral des sommes dues et des pénalités.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 Cession de droits au Client
Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une cession des droits de propriété intellectuelle sur les éléments spécifiquement créés pour lui : contenus rédactionnels, créations graphiques originales, design final du site web. Cette cession est accordée pour une exploitation mondiale, tous supports, sans limitation de durée.
6.2 Réserves du Prestataire
Mobem Solutions conserve la pleine propriété de ses méthodes, outils, scripts, gabarits, frameworks et bibliothèques de code réutilisables. Le Client bénéficie d'un droit d'usage perpétuel, non exclusif et non cessible, strictement limité à l'exploitation du site livré.
Article 7 — Responsabilité sur les contenus du Client
Le Client est seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la conformité des contenus qu'il fournit (textes, images, vidéos, logos, sons…). Il garantit notamment disposer de tous les droits nécessaires et que ces contenus respectent le RGPD, le droit de la presse, le droit à l'image et les règles de concurrence.
Le Client garantit Mobem Solutions contre toute réclamation de tiers liée à ces contenus.
Article 8 — Clause portfolio
Le Client autorise expressément et irrévocablement Mobem Solutions à citer sa raison sociale, reproduire son logotype et présenter des captures écran du projet réalisé à titre de référence commerciale (site internet, réseaux sociaux, présentations…), sans limitation de durée ni de territoire.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit. Elle ne pourra être révoquée qu'en cas d'inexactitude manifeste ou de litige judiciaire en cours, sur demande écrite au Mandataire.
Article 9 — Hébergement
Le contrat d'hébergement est souscrit au nom et pour le compte du Client auprès d'un prestataire tiers. Le Client en est le titulaire et en assume la responsabilité financière.
Mobem Solutions ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou pannes imputables à l'hébergeur tiers.
Article 10 — Le Pack Sérénité (Maintenance)
Le Pack Sérénité est une prestation de maintenance récurrente, distincte de la mission de création initiale, soumise à un contrat spécifique et à une facturation périodique.
Contenu de la prestation
- →Surveillance et application des mises à jour de sécurité (CMS, plugins, thèmes)
- →Sauvegardes régulières du site et de ses données
- →Mises à jour fonctionnelles dans la limite des heures prévues au contrat
- →Surveillance de la disponibilité du site (monitoring)
- →Rapport mensuel de performance et de sécurité
Garantie d'intervention
Intervention sous 48 heures ouvrables pour tout bug bloquant. Les dysfonctionnements non bloquants sont traités selon leur priorité.
Exclusions
Sont exclus : les nouvelles fonctionnalités, les refontes de design, les interventions rendues nécessaires par des modifications effectuées par un tiers, et les défaillances imputables à l'hébergeur.
Article 11 — Obligations du Client et impact sur les délais
Le Client s'engage à fournir en temps et en heure l'ensemble des éléments nécessaires : logos, chartes graphiques, textes, photographies, accès aux plateformes (hébergement, domaine, réseaux sociaux).
Tout retard dans la fourniture des éléments décale automatiquement la date de livraison finale du nombre de jours ouvrables de retard constaté, sans pénalité pour le GME.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la présentation de chaque livrable intermédiaire pour formuler ses observations écrites. Passé ce délai sans réponse, le livrable est réputé validé et accepté sans réserve.
Article 12 — Limitation de responsabilité du Prestataire
La responsabilité de Mobem Solutions est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.
Mobem Solutions ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image…) quand bien même le Prestataire aurait été averti de la possibilité de tels dommages.
Article 13 — Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
Article 15 — Résiliation
En cas de manquement grave, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà facturées restent dues et les travaux réalisés seront facturés au prorata, avec application d'une indemnité de résiliation égale à 20 % du solde restant.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d'Angers sera seul compétent.
Mobem Solutions — CGV en vigueur au 1er janvier 2025
GME | Nathan Portier (Mandataire) & Arnaud Clavier (Co-Mandataire) — Tribunal de Commerce d'Angers